TA de Pau Programme des travaux de mise aux normes annulé pour vice de procédure

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
           
DE PAU

,

N° 1200017

. . i .

 

Mme Claire …….

M. Fâick
Rapporteur

Mme Butéri
Rapporteur public

Audience du 5 février 2013
Lecture du 19 vrier 2013

44.02
440202-0103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Pau

(2ème Chambre)



Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012~présentée par Mme Claire
demeurant Maison…….., route départementale…..; Mme …….
conteste la décision, en date du 23 août 2011, par laquelle le directeur départemental des
territoires et.de Ia mer des Pyrénées-Atlantiques lui a demandé; pour le moulin ……, d’une
part de lui transmettre unecopiede lacte d‘autorisation demise en service de cet ouvrage,
d’autre part, de.lui adresser un programmede travaux de mise aux normes dudit ouvrage ;

…………………………………………………………………..

                    

                     Vu la mise en demeure adressée le 20 juillet 2012 au préfet des Pyrénéesatlantiques en

application de l’article R.612-3 du code de justice administrative,et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

                       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2012,  par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui conclut au rejet dela requête;

                                        ………………………………………………*.

 

 

                      Vu lemémoire en réplique, enregistré le  4 septembre 2012 présenté par Mme ………
qui
conclut aux mêmes fins; elle demande, enoutre, au Tribunal de mettre à la charge de lEtat
une indemnisation au titre des dispositions de larticle L.761 l du code
de justice  administrative


                 Vu l’ordonnance en date du . du : 8 novembre 2012 fixant.  la clôtured’instruction au
11 décembre2012 à 12 heures, en application des articles R. 6J3-1 et R. 613:c3 du code de justice

administrative:   .

                 

 

                   Vu  le nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2012, présenté par·Mme …….qui conclut aux mêmes fins; elle demande en outre, que soit mis il la charge de l’Etat le paiement de la somme de l OOO€ au titre des dispositions de l’article L 76Ï-J du code de justice
administrative ;

 

     Vu le mémoire présenté par Mme ……. le 23 janvier 2013 ;

     Vu la décision attaquée;

      Vu les autres pièces du dossier;

                   Vu la loi n » 79-587 du 1 J juillet 1979 relative à la motivation des actes  administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public;
  

       Vu la loi n » 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec lesadministrations ;

                       Vu I’arrêté du  2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans
certains cours d’eau classés;

 

        

         Vu le code de justice administrative;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

       Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 février 2013:

       le rapport de M.Faïçk :

     – les conclusions de Mme Butéri, rapporteur public :

     – et les observations de Mme ……la requérante :

1 Considérant qu’aux termes de l’article L. 432-‘6 du code de l’environnement : «Dans
les cours d’eau  parties de cours d’eau el canaux dont la liste est fixée  par décret (. . .)tout
ouvrage doit comporter dispositifs  assurant lu circulation des poissons  migrateurs.
L exploitant de ouvrage est tenu  d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d’une liste d’espèces migratrices par le bassin ou sous bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant par le ministre de la mer » ;


 

 

 

             2. Considérant  que ces dispositions  permettent l’autorité .administrative d’imposer au
titulaire d’une autorisation , délivrée au double titre de  la législation sur  les ouvrages
hydrauliques  et de la législation sur l’eau, les travaux nécessaires pour assurer ta circulations des

poissons  migrateurs dans. 1es cours d’eau classés et de définir le  s caractéristiques techniques de

ces  travaux,x; qu ‘elles ne réservent pas le cas des ouvrages fondés -en titre auxquels elles sont

Donc applicables;

3. Considérant qu’il résulte de l’annexe 1 de l’article R 4.32-3 du code de l’environnement
 que  l’ ….. sur lequel est implanté  le moulin ……… exploité par
Mme ……., appartient a la liste des cours d’eau classés mentionnés. à l’article L, 432-6
précité du même code que, par ailleurs, l’anguille  fait partie de la liste des espèces migratrices
empruntant ce cours d’eau contenue dans arrêté  ministériel susvisé du
2 janvier 1986;

4. Considérant que, par une décision en date du 23 août 20n, le directeur départemental
des territoires et  de
la merdes Pyrénées~Atlantiques. se. fondant sur les conclusions d’une expertise,réalisée par l’ONEMA a indiqué à Mme ….. que son ouvrage hydraulique ne
comportait. pas de dispositif de franchissement  des poissons conforme aux prévisions de
l’article  L. 4326,.susrappe1é, du code de l’environnement ;qu’il lui a  demandé en conséquence
de transmettre « des que possible »un programme detravaux de mise aux normes de cet ouvrage accompagné d’un calendrier prévisionnel de ces travaux ; que cette décision eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée doit être regardée comme valant mise en demeure d’accomplir les travaux demandés


             5,Considérant ; Mme ……. qui soutient, sans être contestée  que son moulin est fondé en titre, cette circonstance comme indiqué au point n°2 sans incidence sur la légalité de la mise en demeure ;          .

6. Considérant, toutefois, qu’aux  termes de. 1 ‘article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles des favorables qui les concernent. A cet  effet  doivent être motivées des décisions qui : (…) constituent une mesure de police (….) ou imposent des sujétions(…) » ; qu’aux termes de l’article 24 de la loi,également susvisée, du 12 avril 2000 :  « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application (…) de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979(…) n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix(…) » :

7. Considérant que dans sa  requête  introductive d’instance, Mme …….fait valoir qu’elle n’a pas obtenu la communication préalable de  l’expertise: de l’ONEMA ni été informée de la hauteur des seuils: de chute que l’administration considère comme un obstacle à la migration des poissons ; que dans son mémoire complémentaire, elle invoque en outre la méconnaissance, par décision litigieuse, les droits de la défense ; que, ce faisant, Mme NOBLIA doit être regardé comme invoquant un moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par l’article 24, précité, de la loi du 12 avril 200 n’a pas été respectée ;

 



4



8. Considérant que la décision du .23 août  2011 en litige constitue une mesure de police et, en outre, impose des sujétions à son destinataire ; qu’elle ne pouvait en conséquence intervenir sans que
Mme…….. eût été mise à même de présenter ses observations préalables ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que tel aurait été le cas ; que par suite, et sans quil soit besoin dexaminer les autres moyens de la reqte, Mme: …..est .fondée àdemander, pour vice de procédure, l’annulation  de la décision du 23 août 2011;

Sur les conclusions tendant  à l’application des dispositions de l’article L. 761 -1 ,du code

de justice administrative

 

9. Considérant qu’il y a lieu de faireapplication de ces dispositions en mettant à là
charge de l Etat la somme de 100 au titre des frais expos par Mme  ….. non compris dans les dépens. ;,

DECIDE :

Article ler:  La décisiondu 23 août 2011 est annulée.

Article 2: L‘Etat verseraà Mme ……la somme de 100 (cent euros) au titre des
dispositions dé l’article L 76.1., 1, du code de Justiceadministrative.

Article 3 : Le présent jugement seranotifié à Mme Claire….  …..et au ministre de l’écologie,
du développement durable et de Iénergie. » Copie pour informationen sera délivrée au préfet des
:Pyrénées-Atlantiques.

 

 

Délibéré après l’audience  du 5 fevrier2 013, à laquelle siégeaient

 

M. Caubet-Hilloutou, président,
M. Faïek, premier conseiller~
M, Bourda; conseiller,

Luen audience publique le 19 février  2013..



Le rapporteur,
      SIGN.É

F.FAÏCK

Le  greffier,
SIGNÉ
Y.BERGÈS


Le président
S
IGNÉ

J,’:N CAUBETHILLOUTOU


120()Ô17

 

 

La République mande et ordonne au ministre de l’écologie; du développement durable et de l’énergie en ce qui le concerne  et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit  commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme:

Le greffier,

 Le Greffier,

 

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