TA de Limoges condamnation du Préfet pour refus de transmettre des documents administratifs

TRIBUNAL ADMINISTRATIF                                                                                     
          DE LIMOGES

N° 1200397                                                                    REPUBLIQUE FRANÇAISE

Association Sources et rivières du Limousin

                 C/                                                 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Préfet de la Corrèze

Mme Jayat                                                                  Le Tribunal administratif de LimogesPrésident-rapporteur

                                                                               (2èmechambre)

Mme Béria-Guillaumie
Rapporteur public

Audience du 6 septembre 2012
Lecture du 20 septembre 2012

Vu, la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée par lassociation                     

du Limousin, dont le siège est Maison de la nature, ………, représentée par M. …….régulièrement habilitè ; lassociation ………. Limousin demande au tribunal:

 

– d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui
communiquer les pièces envir
onnementales du dossier de fin de la concession hydrlectrique de
la ………..;

 

denjoindre au préfet de lui communiquer les documents demandés dans un délai dun
m
ois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard;

 

de mettre à la charge de lEtat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative;

 

Elle soutient que la commission daccès aux documents administratifs a émis un avis
f
avorable à la communication des documents demandés, le 22 décembre 2011 ; quen vertu de
larticle 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, sa demande ayant été enregistrée
aupr
ès de la commission le 5 décembre 2011, le silence gardé par ladministration a fait naître
un
e décision confirmant le refus de communication le 5 février 2012 ; que sa requête, introduite
d
ans le délai de deux mois suivant l’intervention de cette décision, est recevable; qu’elle a
intérêt pour agir et justifie de la qualité de son président pour ester en justice et dun salar

 

 

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 juriste pour la représenter à l’instance; que la procédure de renouvellement dune concession
compo
rte l’établissement de bilans de la concession, en application de l’article 29 du décret
n? 94-894 du 13 octobre 1994; que ces documents sont communicables en vertu des articles
L
. 124-1 et suivants du code de l’environnement et de larticle 7 de la Charte de
l
environnement; que lors d’une réunion de concertation, le 5 mai 2011, le préfet de la Corrèze a                                       indiqué que les documents demandés comportaient des pièces confidentielles et que le ministère                                    serait consulté sur leur communication; que lavis du ministère chargé de lécologie nest pas             

une condition légale de la communication de documents administratifs;


 



 

Vu la décision attaquée;

 

Vu, en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative,
l
ordonnance en date du 12 mars 2012 fixant la clôture dinstruction au 6 juillet 2012 ;

 

Vu les mémoires enregistrés les 3 et 5 septembre 2012, présentés par le préfet de la
Corrèze informant le tribunal de ce que les docum
ents demandés étaient communiqués à
l’associat
ion requérante par courrier du 3 septembre et que ce courrier avait été reçu par
l
association;

 

Vu les autres pièces du dossier;

 

Vu la Constitution, notamment la Charte de lenvironnement;

 

Vu le code de l’environnement;

 

Vu la loi n? 78-753 du 17 juillet 1978 ;

 

Vu le décret n » 94-894 du 13 octobre 1994 ;

 

Vu le décret n° 20051755 du 30 décembre 2005 ;

 

Vu le code de justice administrative;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 septembre 2012,

 

– le rapport de Mme Jayat, président,

 

– les conclusions de Mme Béria-Guillaumie, rapporteur public,

 

et les observations de M. Gatet, représentant l’association Sources et rivières du
Limousin;

 

 

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1. Considérant que par courrier du 20 octobre 2011, lassociation …….du Limousin, agréée pour la protection de l’environnement et ayant pour objet notamment la préservation de leau et des écosystèmes aquatiques dans les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la HauteVienne, a demandé au préfet de la Corrèze la communication des pièces environnement ales du dossier de fin de la concession hydroélectrique de la Haute-Dordogne; qu’en l’absence de réponse de ladministration, lassociation a présenté une saisine enregistrée le 5 décembre 2011 à la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis, le 23 décembre suivant, un avis favorable à la communication des pièces sollicitées; que le préfet de la Corrèze a, par son silence pendant plus de deux mois à compter du 5 décembre 20 Il, confirmé son refus de communiquer les pièces demandées; que bien que, par mémoire enregistré le 3 septembre 2012, le préfet de la Corrèze indique au tribunal que les documents demandés ont été communiqués le même jour à l’association requérante, l’association à laquelle cette information a été communiquée, a maintenu sa demande d’annulation de cette décision de refus implicite

 

2. Considérant quen vertu de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, toute
personne a droit d’accéder aux informations relat
ives à l’environnement détenues, reçues ou
étab
lies par les autorités publiques, dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n? 78-753 du 17 juillet 1978 ; que, conformément à l’article L. 1242 du même code, « est considérée comme information relative à l’environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu’en soit le support. qui a pour objet: (. . .) JO Les décisions, les activités (. . .) susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au JO» ; quen application de l’article L. 1244 de ce code, lautorité publique peut rejeter une demande portant sur une information dont la communication porte atteinte notamment « aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (, . .J, à l’exception de ceux visés au e et au h du JO du 1 de cet article» ; qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «I Ne sont pas communicables: (. . .) JO Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif; b) Au secret de la défense nationale; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes; e) A la monnaie et au crédit public; j) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ; g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières; h) Ou, sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ; 11. -Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : -dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle .. portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable .. -faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (. . .) 111. Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions (. . .) » ;

 

3. Considérant qu’aux termes de l’article 29 du décret n° 94894 du 13 octobre
1994 relatif
à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique: «Dans un délai de dix
huit mois suivant la demande de lautorité administrative
compétente et au plus tard cinq ans avant la date normale d’expiration du titre de concession, le concessionnaire fournit à celle-ci, en un nombre d’exemplaires qu’elle fixe, un dossier de fin de concession. / Ce dossier comporte, selon des modalités de réalisation et de remise précisées par
 

 

 

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arrêté du ministre de lénergie, les éléments permettant à l’autorité compétente de disposer de tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d’apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion, lhistorique et la description ainsi que l’appréciation de l’état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements, l’impact de la concession sur l’environnement et notamment sur l’eau, les conditions financières, économiques et sociales de l‘exploitation. (. . .) » ; queu égard à leur nature et à leur contenu, les pièces du dossier de fin de concession concemant limpact de la concession sur lenvironnement constituent des documents communicables sur le fondement de larticle L. 124-1 susrappelé du code de lenvironnemen

 

4. Considérant quil ne ressort pas des pièces du dossier et quil nest dailleurs pas
a
llégué par le préfet de la Corrèze que les intérêts visés par les dispositions précitées feraient
obstacle
à la communication des pièces environnementales du dossier de fin de la concession
hydroélectrique de la Haute-Dordogne; que, par suite, le préfet de la Corrèze ne pouvait
léga
lement opposer un refus à la demande de lassociation Sources et rivières du Limousin qui
e
st, dès lors, fondée à demander lannulation de cette décision de refus;

 

Sur les conclusions en injonction:

 

5. Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la
C
orrèze communique à lassociation Sources et rivières du Limousin, sous réserve, le cas
é
chéant, de l’occultation ou de la disjonction des mentions non communicables dans les
conditions prévues au III de l‘article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978, les pièces
en
vironnementales du dossier de fin de la concession hydroélectrique de la Haute-Dordogne qui
nauraient pas dores-et-déjà été communiquées; qu‘il y a lieu denjoindre au préfet de la
Corrèze de procéder à cette communication dans un délai dun mois à compter de la notification
du présent jugem
ent; quil ny a pas lieu, dans les circonstances de lesce, dassortir cette
i
njonction dune astreinte;

 

Sur l’application de larticle L. 761-1 du code de justice administrative:

 

6. Considérant quil y a lieu, dans les circonstances de lespèce, de mettre à la charge de
lEtat le versement à lassociation Sources et rivières du Limousin, dune somme de 250 euros
a
u titre des frais dinstance exposés et non compris dans les dépens;

 

DECIDE:

 

Atiicle 1er   La décision implicite par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de communiquer
à lassociation Sources et rivières du Limousin les pièces environnementales du dossier de fin de
la concession hydroélectrique de la HauteDordogne est annulée.

 

 

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Article 2    :    II est enjoint au préfet de la Corrèze de communiquer à lassociation …….
…… Limousin les pièces visées
à larticle l  » ci-dessus qui n’auraient pas été d’ores-et-
déjà été communiquées, dans le délai d’un mois
à compter de la notification du présent
jugement
.

Article 3    :     L’Etat versera à l’association …….. Limousin la somme de deux
cent cinquante euros
(250 euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice
adm
inistrative.

Article 4   :    Le surplus des conclusions de la requête de l’association ……..

Limousin est rejeté.

Article 5 Le présent jugement sera notifié à l’association ………. Limousin et
au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Une copie en sera adressée
pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2012 où siégeaient:

– Mme Jayat, président,

– M. Goyon, premier conseiller,

– Mme Aubert, conseiller,

Lu en audience publique le 20 septembre 2012


 


Le président-rapporteur,                                                                      Le 1 er assesseur                                                    

,

              

 

E. JAYAT                                                              E. GOYON


 

                                                                               Le greffier en chef,

 

                                                                               S. CHATANDEAU


 

 

 

 

 

 

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