TA de Caen L’arrêté du 6 janvier 2011 susvisé du préfet de la Manche ……….. est annulé.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN

 

 

 

N° 1102577

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ASSOCIATION

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M. Lauranson

Rapporteur

___________

 

M. Cheylan

Rapporteur public

___________

 

Audience du 2 octobre 2012

Lecture du 16 octobre 2012

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27-04

29-02

C

 

 

F D

 

 

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

Le Tribunal administratif de Caen

 

(2ème Chambre)

 

 

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée par l’association ….., dont le siège ………….à …….. ; l’association …….. demande au tribunal :

– d’annuler la décision en date du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Manche a autorisé la société Usines ….. à disposer de l’énergie du …… pour une micro centrale hydroélectrique à …………;

– de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Vu la décision attaquée ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Vu l’ordonnance en date du 25 mai 2012 fixant la clôture d’instruction au 12 juin 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2012, présenté pour la société Usines …..qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’association …….une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

 

Vu l’ordonnance portant réouverture et clôture de l’instruction le 11 juillet 2012 à 12h00 en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l’environnement ;

 

Vu le code de l’énergie ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 octobre 2012 :

 

– le rapport de M. Lauranson ;

 

– les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public ;

 

– les observations de Mme Chevret, représentant l’association …….;

 

– les observations de Mme Cardone, représentant le préfet de la Manche ;

 

– les observations de Me Remy, avocat au barreau de Nancy, pour la société ……. ;

 

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour l’association …….. ;

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour la société Usines du …… ;

 

Sur les conclusions à fin d’annulation :

 

1. Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux ; qu’une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date ; que la preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIII ème siècle ;

 

2. Considérant que la société Usines ….. soutient que son installation à ….. était fondée en titre pour une puissance de 42 kw et en déduit que la notice d’impact ne devait porter que sur les effets de l’augmentation de la puissance maximale brute de 42 à 228 kw, à l’exclusion des effets tenant à l’existence même du barrage ; que, toutefois, le document produit par la société Usines ……, à savoir une copie de la carte de Cassini, s’il fait état de l’existence de moulins sur la Vire avant l’abolition des droits féodaux, ne suffit pas, en l’absence de tout autre élément concernant la situation géographique précise de cet ouvrage, à prouver son existence matérielle à l’emplacement de la centrale hydroélectrique exploitée par la société ; qu’en effet, le moulin signalé par la société en défense sur la carte de Cassini est situé au Nord de ………. alors que la carte produite au dossier de demande de renouvellement d’autorisation du droit d’eau pour la centrale en question le situe à l’Est à environ 160 mètres du centre bourg ; que, compte tenu de cette incertitude sur la localisation précise de l’ancien moulin à eau et de l’existence de la prise d’eau en 1789, et en l’absence de tout autre document, la société Usines …….n’établit pas qu’elle est détentrice d’un droit fondé en titre, ni, en tout état de cause, que de ce fait l’arrêté attaqué et le dossier de demande qu’elle devait constituer, y compris la notice d’impact, n’avaient à porter que sur l’augmentation de la puissance maximale brute de 42 à 228 kw ;

 

3. Considérant que l’article R. 214-72 du code de l’environnement dispose que :
« I. – Par dérogation à l’article R. 214-6, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes : (…) 4° Une étude d’impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kw ; une notice d’impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kw ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l’article
L. 211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s’il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées (…) ;  11° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et par l’article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique ; (…) 18° Un recueil de consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et de consignes d’exploitation en période de crue (…)
 » ; qu’aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à
assurer : 1° (…) la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; 2° La protection des eaux et (…) plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques (…) ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques
 » ;

 

4. Considérant que l’association…… soutient que la notice d’impact de la demande, obligatoire pour les projets dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kw, est insuffisante sur les incidences de l’opération en ce qui concerne l’aspect physique du cours d’eau et plus particulièrement le piégeage des sédiments et alluvions ; que la liste des incidences doit s’entendre comme toutes les incidences sur le cours d’eau, y compris les fonds du cours d’eau et donc les sédiments et alluvions ; qu’il résulte de l’instruction que la notice ne présente pas d’incidences du projet sur le piégeage des sédiments et alluvions alors que l’avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dans son analyse technique du 12 février 2010, indique que « les retenues impliquent une rupture du transit solide : dépôt et stockage dans la retenue de sédiments grossiers transportés par charriage et accumulation de pierres et graviers en amont et disparition en aval ce qui contrarie les frayères » ; que le courrier de l’agence de l’eau Seine-Normandie du 19 février 2010 indique que « l’ouvrage a un impact fort sur le transit sédimentaire » ; que la direction régionale de l’environnement (DIREN) de Basse-Normandie indique dans un courrier du 26 novembre 2010 que : « La Vire est une des quelques rivières à radiers de la région. Leur granulométrie grossière est favorable au frais des salmonidés. (…) Les longueurs et volumes des retenues et des canaux d’amenée participent fortement au piégeage du transport sédimentaire » ; que, par suite, compte tenu de l’importance du transport suffisant des sédiments et alluvions dans la Vire et du risque connu de leur piégeage par les centrales hydroélectriques, comme celle dont il est question et qui ne sont pas utilement remis en cause, l’association ….. est fondée à soutenir que la notice d’impact, qui ne présente aucune incidence sur ce point, est insuffisante ;

 

5. Considérant, par ailleurs, que la notice indique que «….. au droit du site est en domaine intermédiaire. Elle abrite des cyprinidés et des salmonidés, le peuplement est mixte » (page 9) ; qu’il est indiqué dans cette même notice que la Vire « regroupe des espèces intéressantes voire protégées : le chabot, l’écrevisse à pieds blancs, la truite fario, la lamproie de planer » (p.20) ; que, toutefois, seuls le saumon et l’anguille font l’objet d’une analyse sur l’incidence des équipements sur la dévalaison de ces espèces ; qu’il est d’ailleurs indiqué dans la notice que « pour les autres groupes il existe peu d’information sur d’éventuels incidents de la centrale » ; que, par suite, alors que …..est classée au titre de l’article L. 432-6 du code de l’environnement pour certaines espèces de poissons, aucune incidence n’est présentée sur les espèces autres que le saumon et l’anguille fréquentant la section de la Vire concernée par le projet et à l’impact de l’ouvrage sur celles-ci ; qu’en conséquence l’association …. est également fondée à soutenir que la notice d’impact est insuffisante sur l’incidence du projet sur la circulation de ces espèces ;

 

6. Considérant que l’association ……soutient que le dossier de demande ne comporte pas de « recueil de consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et de consignes d’exploitation en période de crue » en méconnaissance du 18° de l’article R. 214-72 du code de l’environnement précité ; que, si le dossier comporte, en pages 29 et 30, un paragraphe sur « les moyens de surveillance et d’intervention » qui sont repris en annexe de la notice et qui indique que « chaque site de production possède une maisonnette occupée par un gardien chargé de la surveillance qui doit prévenir la société…..en cas de nécessité et que toutes les opérations sont réalisées par un agent de cette société professionnelle disposant de moyens nécessaires en cas d’incident ou d’accident », ces informations ne sauraient être considérées comme valant recueil de consignes de surveillance qui est exigé par les dispositions du 11° de l’article R. 214-71 ; que, par suite l’association ….. est fondée à soutenir que la demande était incomplète et que l’arrêté contesté est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière ;

 

7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association ……. est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ;

 

 

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

8. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Usines ……. doivent dès lors être rejetées ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros à verser à l’association …..au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E  :

 

 

Article 1er :    L’arrêté du 6 janvier 2011 susvisé du préfet de la Manche concernant la micro centrale hydroélectrique ……….. est annulé.

 

Article 2 :     L’Etat versera à l’association ……… la somme de 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 3 :     Les conclusions de la société Usines ……..sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 

Article 4 :       Le présent jugement sera notifié à l’association ….., au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et à la société Usines du Bassin de la Vire.

 

 

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2012, où siégeaient :

 

Mme Kimmerlin, présidente,

M. Lauranson, conseiller,

M. Kauffmann, conseiller,

 

 

Lu en audience publique le 16 octobre 2012.

 

 

Le rapporteur,

        Signé M. LAURANSON

 

La présidente,

   Signé D. KIMMERLIN

 

   Le greffier,

                                               Signé A. LAPERSONNE

 

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