Tribunal administratif d’Orléans classement suivant L 214-17 du CE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D’ORLÉANS /

1203212

Association des riverains de la …..et
de ses affluents

Mme Voillemot
Rapporteur

Mme Le Toullec
Rapporteur public

Audience du 2 juillet 2013
Lecture du Il juillet 2013

27-02-05


sc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif d’Orléans

(2ème chambre)



Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée par l’Association des
riverains de la …..et de ses affluents, dont le siège est situé au Moulin de …….
(86500); l’Association des riverains de la Gartempe et de ses affluents demande au
tribunal d’annuler l’arrêté du
10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur
du bassin Loire-Bretagne, portant sur la liste
2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou
canaux classés au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement;

Elle soutient que :

– la requête est recevable dès lors qu’elle a la capacité et un intérêt à agir contre l’arrêté
attaqué;

– les aloses sont inaptes à franchir les obstacles naturels conséquents tels que celui du
situé au site des Portes d’Enfer classé sur la liste
2 par l’arrêté attaqué et ne sont pas présentes
dans ce cours d’eau;

il n’est pas établi que l’étude de l’impact des classements a été communiquée à chacun
des partenaires concernés ;

– l’étude de l’impact des classements est insuffisante dès lors qu’elle n’évalue et ne
chiffre pas l’impact du classement sur les ouvrages existants et ne précise pas la contrainte
supplémentaire liée à l’obligation imposée aux ouvrages de …… pour permettre
le franchissement de l’alose;

– l’étude de l’impact ne prend pas en compte les usages de l’eau autres que
l’hydroélectricité;


 


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– les obligations pour assurer la préservation des espèces migratrices pèsent sur les seuls
propriétaires d’ouvrages entraînant une rupture de l’égalité devant les charges publiques au
détriment des propriétaires et exploitants d’ouvrage;

– le principe de participation du public de l’article 7 de la charte de l’environnement a
été méconnu;

Vu la décision attaquée;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2012, présenté par le préfet de la
région Centre qui conclut au rejet de la requête;

Le préfet soutient que:

– la requête est irrecevable compte tenu de l’objet associatif très général et évasif ne
donnant pas intérêt à agir à l’Association requérante contre l’arrêté attaqué ;

– il convient de circonscrire ses demandes aux mesures de l’arrêté portant exclusivement
sur la Gartempe ;

-la consultation des partenaires sur l’étude de limpact a été réalisée;

– l’étude de l’impact aborde l’ensemble des usages potentiels des seuils en rivière

concernant le bassin ………;

– la participation du public a été assurée;

– la …….. offre le plus d’habitats favorables à la reproduction de la grande alose

potentiellement accessibles et la présence d’alose est avérée pour l’aval et potentielle pour
l’amont;

– le site des …… constitue un obstacle naturel franchissable par la grande

alose;

– il n’est pas établi que des contraintes additionnelles sont impliquées par la prise en
compte de l’alose dans le classement;

Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2012, présenté par l’Association des riverains
de la ……. et de ses affluents qui maintient ses précédentes conclusions;

L’Association reprend ses précédents moyens et soutient également que les dispositifs
de franchissement coûteront 170.000 et 159.000 euros pour les ouvrages de ………
et que le classement constitue donc une mesure disproportionnée dès lors qu’aucune alose ne
peut remonter jusqu’à ces ouvrages;

Vu le mémoire, enregistré le 2 janvier 2013, présenté par l’Association des riverains de
la ……… et de ses affluents qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes
moyens;

Yu le mémoire, enregistré le 23 janvier 2013, présenté par le préfet de la région Centre
qui maintient ses précédentes conclusions par les
mêmes moyens;

Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2013, présenté par le préfet de la région Centre
qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mars 2013, présenté par l’Association des riverains de
la …… et
de ses affluents qui maintient ses précédentes conclusions;


 


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L’association soutient également que :

– l’arrêté attaqué entraîne des charges anormales et spéciales pour les propriétaires
d’ouvrages ;

-le classement est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il vise à faciliter la
dévalaison des engins de loisir non motorisés ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013, présenté par le préfet de la région Centre qui
maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et demande la condamnation de
l’Association à verser une somme de 1
.000 euros sur le fondement de l’article L.276-1 du code
de justice administrative ;

Vu l’ordonnance du 6 juin 2013 fixant la clôture d’instruction au 21 juin 2013, en
application de l’article R
.613-1 du code de justice administrative;

Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2013, présenté par l’Association des riverains de la
….et ses affluents qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la Constitution, et notamment larticle 7 de la charte de l’environnement;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 juillet 2013 :

– le rapport de Mme Voillemot, rapporteur,

– les conclusions de Mme Le Toullec, rapporteur public,

– les observations de Mme ……., représentant l’Association requérante et de
Mme Cousin, représentant le préfet de la région Centre;

1. Considérant que, par arrêté du 10 juillet 2012, le préfet de la région Centre, préfet
coordonnateur du bassin Loire
Bretagne, a fixé la liste, dite «liste 2 », des cours d’eau, tronçons
de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L
.214-17 du code de l’environnement; que
cet arrêté classe, notamment, sur la liste 2 «La ……du moulin …..jusqu’à la
confluence avec la Creuse» et indique en annexe les espèces amphihalines concernées par
l’obligation d’assurer la circulation sur ce cours d’eau,
à savoir l’anguille, le saumon atlantique,
la truite
: de mer, la grande alose et la lamproie marine; qu’il est également mentionné que sont
présentes des espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l’instruction des
propositions d’aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage
concerné; que l’Association des riverains de la …… et de ses affluents demande
l’annulation de cet arrêté ;


 


4



Sur les conclusions à fin d’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-
recevoir opposée
s par le préfet:

2. Considérant qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article R.214-110 du code de
l’environnement:
«Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou
sous
bassin et fait procéder
à l’étude, prévue au II de l’article L.214-17, de l’impact sur les
différents usages de l’eau des inscriptions sur cette liste projetées
,‘ cette étude comporte une
analyse des coûts et des avantages économiques et environnementaux, en distinguant les
avantages marchands et non marchands. Le projet de liste et l’étude de l’impact sont transmis
par les préfets intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics
territoriaux de bassin concernés et, en Corse,
à l’Assemblée de Corse. Les avis sont réputés
favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois
à compter de la transmission
de la demande d’avis»;

3. Considérant que, contrairement à ce que soutient l’Association requérante, il ne résulte
pas de ces dispositions que l’étude de l’impact prévue au II de l’article L
. 214-17 aurait dû être
communiquée au stade de la concertation; qu’en outre, l’étude de l’impact doit uniquement être
transmise aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés et
l’Association requérante n’établit pas, ni même n’allège que ces derniers n’auraient pas reçu
l’étude de l’impact; qu’enfin, les associations ne sont pas visées par ces dispositions et n’avaient
donc pas à être destinataires de l’étude de l’impact; que le moyen tiré du défaut de
communication de l’étude de l’impact des classements à tous les acteurs concernés doit ainsi être
écarté;

4. Considérant que l’Association requérante soutient que l’étude de l’impact des
classements est insuffisante dès lors qu’elle n’évalue ni ne chiffre l’impact du classement sur les
ouvrages existants, ne prend pas en compte les usages de l’eau autres que l’hydroélectricité et ne
précise pas la contrainte supplémentaire liée à l’obligation imposée aux ouvrages de ……..
…… pour permettre le franchissement de l’alose; que toutefois, il résulte du chapitre V.1
.4.
intitulé
« principes retenus pour le calcul des différents coûts» (p.80) et du chapitre V.2 intitulé
«Evaluation des impacts» (p. 85) figurant dans l’étude de l’impact que l’évaluation et le
chiffrage de l’impact du classement sur les ouvrages existants ont été étudiés et que les impacts
sur les différents usages de l’eau ont fait l’objet de développements; qu’il ne ressort pas des
pièces du dossier que la mise en conformité des ouvrages de ……….. pour permettre
leur franchissement par les aloses entraînerait des contraintes supplémentaires et il ne peut donc
utilement être reproché à l’étude de l’impact des classements de ne pas traiter de ces contraintes;
que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude de l’impact des classements doit ainsi être écarté;

5. Considérant qu’il résulte de l’article 7 de la charte de l’environnement que le droit
d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration,
des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement s’exerce dans les conditions et
les limites définies par la loi; qu’en l’absence de dispositions législatives prévoyant la
participation du public dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté attaqué, le moyen tiré de la
méconnaissance de l’article 7 de la charte de l’environnement ne peut être utilement invoqué par
l’association requérante; que si cette dernière entend en réalité contester la conformité de
dispositions législatives aux exigences de valeur constitutionnelle de la charte de
l’environnement, une telle contestation ne peut être présentée devant le juge administratif
statuant en dehors de la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution;


 


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6. Considérant que l’Association requérante soutient que les aloses sont inaptes à
franchir les obstacles naturels importants tels que celui situé au site des ……, classé sur
la liste
2 par l’arrêté attaqué, et ne sont pas présentes dans ce cours deau; que toutefois, il ne
ressort pas des pièces du dossier que le site des Portes d’Enfer serait infranchissable par les
aloses; qu’en outre, si l’Association requérante conteste la présence d’alose dans la …… du
moulin ….. jusqu’à la confluence avec la Creuse, cet élément
n’est pas de nature à
caractériser l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors
qu’il est constant quil
existe des frayères potentielles d’aloses à proximité immédiate de ce cours d’eau et que
l’obligation d’assurer la libre circulation de cette espèce sera susceptible de permettre aux aloses
de circuler en amont des frayères; qu’enfin, dans la mesure où le classement de ce cours d’eau
est également fondé sur la nécessité d’assurer la circulation d’autres espèces amphihalines telles
que l’anguille, le saumon atlantique, la truite de mer et la lamproie marine, dont la présence n
est
pas contestée, et sur celle d’espèces holobiotiques, l’absence, à la supposer établie, de l’alose
dans le cours d
eau litigieux classé sur la liste 2 ne suffit pas à caractériser l’existence dune
erreur manifeste d’appréciation; que ce moyen doit être écarté ;

7. Considérant que la circonstance que seuls les propriétaires et exploitants douvrages
seront concernés par les travaux pesant sur les ouvrages empêchant la circulation des poissons
n’entraîne pas de rupture illégale d’égalité devant les charges publiques dès lors que les
intéressés ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des personnes non
propriétaires ou exploitants de tels ouvrages; que ce moyen doit être écarté;

8. Considérant qu’en se bornant à évoquer le coût des travaux devant être effectués sur
les ouvrages pour permettre la circulation des poissons,
l‘Association requérante n’établit pas
que l’arrêté attaqué, qui n’impose pas
, par lui-même, aucun travaux, entraînerait des charges
anormales et spéciales pour les propriétaires d’ouvrages; qu’en tout état de cause
, l’article
L.214-17 du code de l’environnement prévoit une possibilité d’indemnisation en cas de charges
anormales et spéciales;

9. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi par les pièces du
dossier;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’Association requérante n’est pas
fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué; que les conclus
ions présentées en ce sens
doivent être rejetées;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice
administrative
:

11. Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le
fondement de l’article
L.761-1 du code de justice administrative par le préfet de la région Centre
qui n’a pas présenté la défense de l’Etat par l’intermédiaire d’un conseil
et ne justifie pas avoir
exposé des frais spécifiques à l’occasion du litige ;

DECIDE:

Article 1 cr : La requête de l’Association des riverains de …… et de ses affluents
est rejetée.


 


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Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la région Centre sur le fondement
de l’article L
.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’Association des riverains de la ……..
; et de ses affluents et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Centre.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2013, à laquelle siégeaient:

M. Mésognon, président,
Mme Voillemot, conseiller,
M. Hanry, conseiller.

Lu en audience publique le Il juillet 2013.



Le rapporteur,

Clémentine VOILLEMOT

Le greffier,

Aurore GOMA-BALLOU


Le président,

Didier MESOGNON



La République mande et ordonne au ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent
jugement
.

 

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