Tribunal Administratif d’Orléans  » Non à l’arasement du barrage de Bigny »

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D’ORLÉANS

N°S 1200745, 1202277

Mme Voillemot
Rapporteur

Mme le Toullec
Rapporteur public

Audience du 4 juin 2013
Lecture du 18 juin 2013

27-02


sc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Le Tribunal administratif d’Orléans

(2ème chambre)



Vu 1°, sous le n° 1200745, la requête, enregistrée le 28 février 2012 présentée pour la
Fédération …….des moulins dont le siège est ………. …………., la SCI ……… dont le siège

est situé au lieu-dit « …….. (………), M. ……., demeurant au
lieu-dit « ……… (…….), Mme x ……, demeurant
à « ………..
………. (………), par Me Remy, avocat; les requérants demandent au tribunal:

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet du Cher a autorisé l’arasement
du barrage ……., sur les communes de ………….;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros à verser à chacun des
requérants au titre de l’article L
.761-1 du code de justice administrative;

llssoutiennentque:

– l’autorisation d’arasement est irrégulière dès lors que l’Etat n’établit pas sa propriété
sur le barrage …….., ni qu’il dispose de la maîtrise des accès nécessaires à la réalisation du
chantier;


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– lassèchement définitif du canal ……. ou sa transformation en plan d’eau n’ont pas
été étudiés ni autorisés conformément
à la législation en vigueur et nuisent au droit des tiers ;

– l’arasement du barrage …….. qui conduira à modifier l’affectation d’immeubles
inscrits au titre des monuments historiques est contraire aux dispositions des articles L
.621-27 et
L
.621-31 du code du patrimoine dès lors que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
devait être so11icité ;

– l’arrêté attaqué porte atteinte aux droits des tiers et au principe du respect de la
propriété privée;

– l’arasement du barrage …… sans curage préalable des sédiments accumulés dans
la retenue de l’ouvrage et sans analyse suffisante sur les sédiments et les poissons présente
d’importants risques d’extension de pollution chimique et de colmatage des frayères piscicoles
sur des kilomètres en aval et est irrégulier;

– l’impact de l’arasement du barrage …….. sur la valorisation de la ressource en eau
par production d’énergie hydroélectrique a été totalement ignoré;

Vu la décision attaquée;

Vu le mémoire, enregistré le Il avril 2012, présenté pour la Fédération ………
……, la SCI ….., M. ……, Mme ……. par
Me Rémy, avocat, qui maintiennent leurs précédentes conclusions;

Vu le mémoire, enregistré le 9 mai 2012, présenté pour la Fédération ………………., la SCI ……., M. ….., Mme ……, par
Me Rémy, avocat, qui maintiennent leurs précédentes conclusions;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2012, présenté par le préfet du Cher qui
conclut au rejet de la requête;

Il soutient que :

– le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur l’éventuelle
appartenance du barrage
à une personne privée et qu’en tout état de cause, aucune personne
privée ne dispose d’un droit fondé en titre antérieur
à l’édit de Moulins de 1566;

– l’article L.215-7 du code de l’environnement n’est pas invocable dès lors qu’il ne
concerne que les cours d’eau non domaniaux;

-l’administration peut accéder au barrage sans passer par des propriétés privées;

– la demande d’autorisation n’est pas irrégulière dès lors qu’aucune conséquence du

projet n’implique de mesures compensatoires qui auraient dû être autorisées;

l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques d’une partie du
canal ne fait pas obstacle à l’arasement du barrage;

– l’article L.215-7 du code de l’environnement ne créé aucun droit au maintien en eau
d’un plan d’eau privé;

– les analyses effectuées sur les sédiments à l’amont du barrage témoignent de la faible
concentration des sédiments en PCB ;

-Tévacuation des sédiments n’aura aucune conséquence négative;

– aucune demande d’autorisation d’exploiter le barrage …… pour la production

d’énergie hydraulique n’a été déposée depuis l’abandon du projet de la société ………


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Vu l’ordonnance du 12 juin 2012 fixant la clôture d’instruction au 31 juillet 2012, en
application de l’article R
.613-1 du code de justice administrative;

Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2012, présenté pour la Fédération ……………, la SCI ……, M. ……, Mme ……, par
Me Rémy, avocat, qui maintiennent leurs précédentes conclusions ;

Les requérants confirment et développent les moyens de la requête et soulèvent deux
nouveaux moyens tirés de ce que :

– l’usine …………, dont l’existence est établie au
13ème
siècle, soit antérieurement à l’Edit de Moulins de février 1566, sont fondées en titre à
l’usage des eaux du Cher qu’ils peuvent ainsi continuer à utiliser pour la production d’énergie
hydraulique; l’arasement du barrage de prise d’eau qui en assure l’alimentation est donc
irrégulier;

– l’enrochement prévu sur une longueur de 350 m en berge du Cher, le long du plan
d’eau appartenant à Mme ….., n’a fait l’objet ni d’une étude d’incidence, ni d’une
autorisation et est ainsi irrégulier;

Vu l’ordonnance du 28 août 2012 portant réouverture de l’instruction, en application de
l’article R
.613-4 du code de justice administrative;

Vu l’ordonnance du 3 mai 2013 fixant la clôture d’instruction au 17 mai 2013, en
application de l’article R
.613-1 code de justice administrative;

Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2013, présenté par le préfet du Cher qui maintient
ses précédentes conclusions;

Vu II, sous le n01202277, la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour la
société ….., dont le siège est 5 avenue du Général de Gaulle
…….
(……..), par la Selarl Huglo Lepage
& associés conseil, avocats; la société ………
……. demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet du Cher a
autorisé l’Etat
à araser le barrage ….., situé sur le Cher, sur les communes de ….. .;

2°) de réformer, à titre subsidiaire, l’arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet du Cher a
autorisé l’Etat à araser le barrage …… en prévoyan
t que l’Etat devra prendre à sa charge,
matériellement et financièrement, les mesures permettant le maintien en eau du canal de …….
sur toute sa longueur existante ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5.000 euros au titre de l’article L.761-1
du code de justice administrative et les entiers dépens ;


                       

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Elle soutient que;


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en méconnaissance de l’article R.214-10 du code de l’ environnement, la commission
locale de l’eau, la personne gestionnaire du domaine publique fluvial et l’agence
régionale de
santé n’ont pas été consultées ;

– le comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques n’a pas été
consu
lté;

– le dossier de demande d’autorisation est insuffisant dès lors qu’il n’analyse pas les
incidences du projet et ne présente pas de mesures compensatoires relatives au canal …….

-Tévaluation des incidences du projet sur le site NatUra2000est insuffisante;

-Ia compatibilité du projet aurait dû être analysée par rapport aux objectifs définis par le

SDAGE Loire Bretagne;

– l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R.21416 du code de
l’env
ironnement;

l’arrêté attaqué aurait dû prévoir des mesures compensatoires afin de permettre le
maintien en eau du canal ………

Vu la décision attaquée;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2012, présenté par le préfet du
Cher qui conclut au rejet de la requête;

Le préfet soutient que:

– certaines consultations prévues l’article R.214-10 du code de l‘environnement
n’étaient pas requises;

-T’absencc de consultation du directeur de l‘agence régionale de santé ne constitue pas,
en l’espèce, un vice substantiel;

– le moyen tiré des insuffisances alléguées du dossier de demande d’autorisation
manque en fait;

-l’arrêté attaqué ne méconnaît pas l’article R.214-16 du code de l’environnement;

– aucune mesure compensatoire n’est nécessaire;

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2013, présenté pour la société ………
France, par la Selarl Huglo Lepage
& associés conseil, avocats, qui maintient ses précédentes
conclusions par les mêmes moyens;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2013, présenté par le préfet du Cher qui maintient
ses précédentes conclusions par les mêmes moyens;

Le préfet oppose également une fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt pour agir de
la société requérante;

Vu les autres pièces des dossiers;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code de justice administrative;


 


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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l‘audience publique du 4 juin 2013 :

– le rapport de Mme Voillemot, rapporteur,

– les conclusions de Mme le Toullec, rapporteur public,


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– et les observations de Me Remy, avocat, représentant la Fédération ………
……….. la SC
I ……….., de
Me Berthelon, avocat, représentant de la société …………. représentant le préfet du Cher

1. Considérant que par arrêté du 29 juin 20 Il, le préfet du Cher a autorisé l’arasement
du barrage de ….., situé sur le Cher sur les communes
de ………….; que,
par une requête n » 1200745, la Fédération …………..
,
la SCI ……, M. J …..et Mme ……. demandent l‘annulation de cet arrêté; que par une
requête n° 1202277, la société ……….. demande également l’annu
lation de cet
arrêté;

2. Considérant que les requêtes n? 1200745 et n? 1202277 tendent à l‘annulation du
même arrêté et ont fait l’objet d’une instruction commune; qu’il y a lieu de les joindre po
ur y
statuer par un seul jugement;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Cher:

3. Considérant que la Fédération ……………………………………………………..,
la SCI …….i, M. …… et Mme …… ont produit l’arrêté attaqué dans son intégralité lors
de l’introduction de leur requête; que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production de
tous
les articles composant l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écartée;

4. Considérant que la société …….. possède une cartonnerie située à
proximité du canal ….. sur lequel  l’arrêté attaqué portant arasement du barrage aura des
conséquences; que par suite, la fin de non-recevoir tirée
du défaut d’intérêt pour agir doit être

écartée;                                             .

Sut les conclusions en annulati6n,·sans qu’il soit besoin·d1examiner les autres.moyens .

des requêtes; ..                                                                                                   .             ... .

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de consultation du directeur de l’agence
régionale de santé soulevé par la société ………:

5. Considérant qu’aux termes de l’article R.214-10 du code de lenvironnement: «Le
dossier est également communiqué pour avis
: Au directeur général de chacune des agences
régionales de santé concernées»
; qu’il est constant que le dossier d’autorisation d’arasement du
barrage n’a pas
été communiqué pour avis au directeur général de l’agence régionale de santé
concernée; que cette absence de consultation constitue un vice substantiel de nature à entraîner


 

)

.1/ .•

                       

                       

6

l’ annulation de l’arrêté attaqué mêmes! Deux membres de l;agence  régionaIe de santé ont. assisté
aux
.. réunions du conseil. Départemental de l’.environnement et des risques sanitaires et
technologiques(CODERST} qui a donné un avis favorable sur
.le projet lors de sa séance. du
. 2Jjuin2911 et si. l’un . de ses membres a participé à la mission inter-sevice de l’eau (MISE}et
alors même que le préfet n’était pas tenu de suivre l’avis qu’aurait émisle directeur de l’agence

  régionale de santé concernée                                           .     .                       .. .. .        .

En ce qui concerne le dossier d’autorisation:

 

6. Considérant qu’aux. Qu’aux termes de l’articleR.214-6·du.code. de l’environnement: « 1.,
Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, . des travaux ou une activité
soumise
à autorisation adresse une demande au préfet du département ou de départements où
ils doivent .être  réalisés. ll.- Cette  demande, remise en sept exemplaires, comprend;
(..)4° Un
document: a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du
projet sur la
ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des
eaux;
y compris de ruissellement,.ien  fonction des procédés=mis en œuvre, des modalités
d’ exécution des travaux où de
1 ‘activité,du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la
nature, de l’origine et du volume des
. eaux utilisées ouaffectées· et compte tenu des variations
saisonnières et climatiques»
; .

7; Considérant, d’une part, que le dossier d’autorisation d’exploiter indique que «le
canal d’amenée ne sera plus alimenté gravitairement  par le Cher» et qu’ en l’absence
d
aménagement permettant le maintien en eau du .canal,cette évolutions entraînerait des
incidences
vis-à-vis des usages actuels liés à ce canal et à ses fonctions patrimoniales pour les
habitants de la commune de ….» et renvoie à une proposition de transformation du canal
de .. en plan d’eau; que toutefois, en l’absence
de toute certitude sur la prise en compte de
cette proposition, le dossier de
. demande d.‘autorisation devait étudier les incidences exactes de
l’arasement du barrage sur le canal; que les mentions
figurant dans Ie dossier de demande
d’autorisation ne permettent pas de prendre
. connaissance des caractéristiques précises que
revêtira
le canal qui s étend sur 2,7 km et qui existe depuis environ 500 ans ;que,notamment, il
n’ est pas indiqué si le canal sera totalement asséché du fait de l’absence d’alimentation en eau
par
le Cher ou si un fond d’eau demeurera dans le canal, quel serait son niveau et sa qualité ; que
cette absence
. d’étude précise sur les caractéristiques du canal de …..après l’arasement du
barrage entache d’insuffisance le dossier de demande d’autorisation ;

 

8. .Considérant; d’autre part, qu’il. résulte de·l’instruction que par arrêté du 30décembre·
2009; la pêche en vue de la consommation humaine a été interdite sur le Cher, du barrage de ….

à … au barrage. de …..en raison d’un taux de .contamination  en PCB supérieur
aux normes admises observé sur certains poissons pêchés en 2008 ; que cet arrêté indique que les

 

. «interdictions revêtent un caractère permanent jusqu’à ce qu’il soit établi,par des analyses
complémentaires que ces mesures
. ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la Santé

publique»;que si le préfet. du Cher fait valoir que les plans d’échantillonnage réalisés en2009
et 2010ont
.été élargis respectivement. à 5 et 6 stations dont deux encadrant  la retenue de …. à
savoir …….. que sur ces deuxsites,Iesrésultats des analyses des
poissons pour l’ année2009 sont conforment   aux normes
réglementaires, ces éléments ne figure
pas au dossier de
.demande autorisation; ,qu’il est constant que  l’arasement du barrage a pour
objectif de
. permettre  la  circulation des poissons alors quel’ existence d’un risque. de
contamination de ces derniers
· en PCB avait été soulignée par l’arrêté du 30 décembre 2009 . et
alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’existence d’un tel risque aurait été écartée
.


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7



dans ces circonstances, le dossier d’autorisation devait procéder à une étude sur la qualité des
poissons; qu’en l’absence d’une telle étude, le
dossier d’autorisation est également entaché
d’insuffisance sur ce point;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander
l’annulation de l’arrêté attaqué;

Sur les dépens :

10. Considérant qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative:
«Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du
code général des impôts, ainsi que les frais d
expertise, d’enquête et de toute autre mesure
d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat
. Sous réserve de dispositions
particulières, ils sont mis
à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances
particulières de l
affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés
entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépe
ns. » ;

11. Considérant qu’il y a lieu de mettre la contribution pour l’aide juridique versée par
la société …. d’un montant de 35 euros à la charge de l‘Etat;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article.L.761~1 du code de justice
administrative
:

12. Considérant qu’il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la
charge de l’Etat une somme globale de 1
.500 euros à verser la Fédération …………
………….., à la SCI ……..
i, à M. ……. et à Mme ……….et une
somme de 1
.500 euros à verser à la société ……….. au titre des frais exposés et
non compris dans les dépens ;

DECIDE:

Article 1 er : L’arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet du Cher a autorisé l’arasement
du barrage de …… est annulé
.

Article 2: L’Etat versera une somme globale de 1.500 (mille cinq cents) euros à la
Fédération française des assoc
iations de sauvegarde des Moulins, à la SCI ……., à
M. …… et à Mme ……et une somme de 1.500 (mille cinq cents) euros à la société ……….. sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à la société ………. la somme de 35 (trente
c
inq) euros correspondant à la contribution pour l’aide juridique qu’elle a acquittée par voie de
timbre en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts.


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Article 4,: Le présent jugement sera notifié à la Fédération …………………………….
………………… »
à la $CI ……., à M; Cyril ……., à Mme Aude …….; à la société,
…………………. et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cher.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2013, à laquelle siégeaient:

Mme Jeangirard-Dufal, président,
Mme Voillemot conseiller,

M. Hanry, conseiller.

Lu en audience publique le 18 juin 2013.



                       

Le rapporteur,

 

Clémentine VOILLEMOT

Le greffier,

~ /


Le président,

 



La République mande et ordonne à la ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent
jugement 

                                                                                                      Le    Greffier 

 

 

 

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