TGI de Rodez Servitudes des francs bords riviéres

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 24 Janvier 2013
DOSSIER N° 12/01/1037
AFFAIRE Francis ……, Yvette …..D épouse CI Alain




TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZt\,~\~

                     Affaires Contentieuses CIVILE                        eV

COMPOSITION DU TRIBUNAL



PRESIDENT:


Jonathan ROBERTSON,



Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de
P
rocédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.



PARTIES:


GREFFIER:


Véronique CARVALHEIRO,



DEMANDEURS

M. Francis

né le 02 Mars 1952 à
et

Mme Yvette

née le 29 Juin 1956 à

demeurant 12 impasse des …..-

représentés par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron,
avocat postulant e
t Me Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de
PARIS, avocat plaidant
,

DEFENDEUR

M. Alain R,

demeurant Av St Ferréols

représenté par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le: 06 septembre 2012

Débats tenus à l’audience du: 07 Décembre 2012

Date de délibéré indiquée par le Président: 24 janvier 2013

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 24
Janvier 2013,

1


Selon acte de donation en date du 30 janvier 1996 Mme …….. épouse
……. est devenue propriétaire d’une maison d’habitation et de diverses parcelles
cadastrées sur la commune de ………….section E numéros 767
768, 769, 770, 771, 772 et 773.

Selon actes de vente en date des 31 août 1995 et 10 avril 1996, M. Alain …….. a
acquis les parcelles cadastrées sur la même commune section
D numéros 402, 464
et 465.

Deux anciens moulins se situant sur les parcelles de Mme ………… épouse
……., le Moulin Haut (ou « …..t ») et le Moulin BAS (ou « ….. ») sont
alimentés en eau provenant en amont d’un canal longeant
la propriété de M……
canal lui-même alimenté par la rivière……
.

Les époux ….. revendiquant l’accès aux bords du canal aux fins d’entretien de
ce dernier, et estimant que les aménagements réalisés par M
. ……. sur ses
parcel
les y portaient entrave, ils ont fait assigner ce dernier devant le Tribunal de
grande instance …… selon acte d’huissier en date du 25 août 2008.

Suite à la fermeture du Tribunal de grande instance de ……, l’affaire a été portée
devant le Tribunal de grande instance de RODEZ, avant d’être radiée selon jugement
en date du 21 mai 2010, puis retirée du rôle selon jugement en date du 27 mai 2011
.

L’affaire ayant finalement été réinscrite, M. Francis …….et son épouse, Mme
Yvette ………., s’en tenant à leurs dernières conclusions en date du 7 janvier
2011, demandent au Tribunal de:

– dire qu’ils sont propriétaires des Moulins …….., cadastrés section E numéro
767, du canal d’amenée d’eau situé en amont desdits mou
lins (en son départ, cadastré
section E numéro 769 puis non cadastré en amont), dans toute sa longueur, largeur
et profondeur, ainsi que de la prise d’eau (ouvrage hydraulique permettant la
dérivation et le contrôle des eaux débouchant dans le canal) située sur la parcelle
D402 et D464,

dire que le canal d’amenée des Moulins de …… et la prise d’eau située en amont
de ce canal sont des accessoires des deux Moulins de ……

dire que les deux moulins de……. sont des moulins fondés en titre,

– dire que les époux ……. et leurs ayants droits disposent d’une servitude de

francs bords le long du canal d’amenée et sur les parcelles cadastrées section E
numéros 464 et 465 appartenant
à M. …….

dire que le droit de passage, accessoire de la servitude de francs bords, s’effectue
sur les parcelles E 464 et E 465 et, dans tous les cas, sur le franc bord permettant le
plus court passage et le meilleur accès vers la prise d’eau située en amont à la
confluence avec la rivière …….,

– dire que la largeur de la servitude de franc bord est de 1,50 mètres sur toute la
longueur du canal d’amenée et sur les parcelles E464 et E465,

– dire que ce droit de passage est destiné à effectuer à pied les travaux d’entretien et
de surveillance du canal d’amenée et de la prise d’eau,

dire que M. Alain …… ne peut rien faire ou implanter qui constitue une entrave
permanente ou provisoire
à ce droit de passage,

2


dire que les époux …… et leurs ayants droits disposent d’une servitude d’accès
et de passage vers la prise d‘eau située sur les parcelles D402 et D464,

dire que ce droit d’accès et de passage s’effectue par le plus court chemin lequel

  correspond actuellement à lescalier,                                                                           

dire que ce droit d’accès est destiné à intervenir sur l’arrivée deau dans le canal,

dire que M. Alain …. ne peut rien faire ou implanter qui constitue une entrave

permanente ou provisoire à ce droit d‘accès et de passage vers la prise d’eau,

ordonner l‘exécution provisoire,

condamner M. …..aux dépens ainsi qu‘au paiement de la somme de 2000
au titre de l‘article 700 du Code de procédure civile.

Les époux …..exposent qu’ils sont propriétaires de deux moulins à rivière
situés sur la commune …….., patrimoine familial existant,
selon eux, depuis des générations, et en toute hypothèse avant la Révolution
française, traces de l’existence du Moulin du Haut et du Moulin du Bas étant avérées
depuis le Xème siècle pour le premier et depuis le Xlme siècle pour le second.

Ils ajoutent que depuis plusieurs siècles les deux moulins sont établis sur une
rivation de la rivière ….., la division des eaux se formant plusieurs centaines
de mè
tres en amont du Moulin Haut, à hauteur dun pont surplombé par un chemin
rural, l‘eau alimentant les moulins, à partir de cette divise, prenant le chemin dun
canal longea
nt deux propriétés différentes, dont celle de M. …….

Ils exposent encore que M. ….., qui a acquis en 19951996 diverses parcelles
longeant le canal d’amenée
, a procédé à des travaux, dont la mise en place d‘une
clôture en surplomb du canal, les empêchant ainsi
de longer le canal pour son
en
tretien et d’accéder à la prise d’eau située sur la parcelle 402.

lis font valoir quaucune solution amiable n’ayant pu aboutir, ils ont été contraints
d’assigner
M. …..aux fins de voir rétablir leurs droits sur le canal damenée, ses
bords e
t la prise d’eau.

Ils estiment être titulaires d’un droit deau fondé en titre à l’usage de la rivière
……, en ce que les
deux moulins, existant avant la Révolution française, doivent
être con
sidérés comme fondés en titre, et, par conséquent, disposent chacun d’un
droit d’eau
, droit réel immobilier ne se perdant pas par le non usage, M. …….,
soulignent les demandeurs, ne contestant pas ce point.

lis ajoutent quen vertu de la théorie de l‘accession, ils sont propriétaires du canal
d
amenée d’eau, dès lors qu’en l‘espèce;

– le canal a été creusé de la main de l’homme, ainsi qu’il en résulte de la simple
configuration de
s lieux et de son aspect rectiligne, les contestations sur ce point du
défendeur étant jugées farfe
lues, le canal ne recueillant qu‘une petite partie des eaux
du
…….,

le canal na toujours servi qu’exclusivement aux moulins, à l’exclusion de tout autre
usage,
les demandeurs réfutant sur ce point les contestations adverses, jugeant que
M. ….., qui n’a acq
uis ses parcelles qu’en 1995-1996, ne peut se prévaloir d’un
q
uelconque droit de puisage ou d’arrosage, et que l‘argument tenant à dire qu’en
réalité le canal artificiel commence bien en amont des parcelles de M. …..est
erroné, les droits deau invoqués ne sappliquant quà la rivière …….,

3


aucun titre contraire n’est produit aux débats, plusieurs actes rattachant
expre
ssément le canal d’amenée aux moulins de …..(actes de 1869 1888 et

                                                                                                                                         1894),         ,

Ie simple examen des planches cadastrales fait apparaître que le canal d’amenée des
moulins est distinct de la rivière ……, ce, depuis plusieurs siècles, M. ……
n’ap
portant sur ce point aucune preuve contraire.

Ils exposent encore qu‘ils disposent incontestablement d’un droit de propriété sur la
prise d’eau située sur la parcelle D402, droit que M. ……, selon les demandeurs,
n
e conteste d’ailleurs nullement dans ses conclusions, et estiment qu’ils sont dès lors
t
itulaires dune servitude daccès à la prise deau.

Ils concluent enfin au bénéfice dune servitude de francs bords le long du canal
d’am
ee, découlant directement de la propriété du canal d’amenée d’eau, qui ne peut
sexercer que sur le fonds de M. …., le fonds …….ne permettant pas un
tel ac
cès, contestant les affirmations de M. ….. sur ce point en soulignant que,
quels qu‘aient été les avis de la DDE et quand bien M. ….autoriserait un
passage sur son terrain, la servitude de francs bords doit être reconnue à leur profit.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mars 2011, M.
……
demande au Tribunal de :

– statuer ce que de droit sur la demande formulée par les époux ….. de qualifier
leur immeuble dhabitation de moulin fondé en titre,

– constater que les époux …. ne justifient d’aucun titre de propriété sur le canal
d’amenée ni sur les francs bords,

– constater que le canal creusé de mains d’homme qui alimente en eau la proprié
….. et en aval la propriété …… constitue désormais le nouveau lit du
ruisseau …..,

constater que le canal permet lirrigation de diverses parcelles riveraines,

– dire, en conséquence, que les époux …… ne démontrent pas l’existence d’un
canal artificiel, différent du lit de la rivière, et créé à l‘usage exclusif d’un moulin,

– dire qu’ils n’établissent pas être propriétaires du canal damenée et des francs bords,

les débouter en conséquence de leur demande tendant à se faire déclarer
propriétaires exclusifs du canal d’amenée et des prises deau,

rappeler en tant que de besoin aux époux …..que les difficultés pouvant
surgir entre riverains d’un cours d’ea
u et les contestations relatives à l’établissement
et à l‘exercice de servitudes relèvent de la compétence du tribunal dinstance,

enjoindre en conséquence les époux …… à mieux se pourvoir,

Ies condamner au paiement de la somme de 3000 sur le fondement de l’article 700

du Code de procédure civile ainsi qu‘aux entiers dépens.

il expose que les constructions qu’il a édifiées sur ses parcelles en 1995, 1996 et 2004
l
‘ont été en conformité avec les prescriptions de la Direction départementale de
l’équipement, notamment s
agissant des contraintes liées à l’existence du canal et à
l’écoulement des eaux, qu’aucune servitude liée au canal n’est mentionnée dans ses
actes de propriété,
que les consorts ……n’ont émis aucune protestation lors
de l
a réalisation des travaux sur ses parcelles, que la clôture installée sur 10 mètres

4


permet l‘accès pton aux berges du canal, quaucune solution amiable n‘a pu aboutir
a
vec les défendeurs.

TI déclare s’en rapporter sur la demande tendant à voir qualifier la propriété des époux
…..de moulins fondés en titre, relevant simplement à cet égard que l’acte de
do
nation du 18 janvier 1996 ne mentionne ni moulin ni canal d’amenée ni servitude
de francs bords.

TI conteste néanmoins la propriété du canal d’amenée deau, dès lors qu’en l‘espèce
n’
est pas rapportée la preuve du caracre exclusif et artificiel dudit canal, en ce quen
réalité, et contrairement à la présentation erronée qui en est faite par les demandeurs
se
lon lui, le ruisseau …. a été dévoyé par la main de 1 ‘homme bien en amont de
la
propriété …… aux droits des propriétés ……,
…………., le canal ayant remplacé le lit naturel du
ruisseau, lequel, asséché, n’est même plus mentionné sur le plan cadastraI actuel,
ainsi quen attestent l‘expertise amiable de M….., lavis du 21 juin 1995
de la DDE, le droit d’irrigation accor
dé aux propriétaires riverains par d’anciennes
délibéra
tions municipales et les nombreuses prises d’eau jalonnant le canal.

Il expose par ailleurs quaucun titre produit par les époux …… ne mentionne la
propriété du cana
l et des francs bords, le « canal » devant dès lors être considéré
comme un cours d’eau nat
urel soumis aux dispositions de l’article 644 du Code civil,
et les époux …….
ne pouvant donc en revendiquer la propriété exclusive, mais
tout au p
lus des droits légaux consentis à tout riverain dont la reconnaissance n‘est
cependant pas demandée.

TI s’oppose dès lors à la reconnaissance d’une quelconque servitude de francs bords,
relevant sur ce point que le canal, lors de lacquisition de ses terrains en 1995-1996,
n’était pas du tout entretenu
, que la présence d’arbres plus que trentenaires le long du
canal s’opposerait en toute h
ypothèse au passage d’un tracteur aux fins de nettoyage
du canal
, quun autre passage est possible sur la propriété …..L, et notant que les
contestations qui peuvent s
élever entre riverains dun cours deau relèvent de la
compétence du Tribunal d’instance
.

Il estime que la prise d’eau lui appartient incontestablement et ne présente d’intérêt
que pour sa propriété
, la buse deau installée ne limitant nullement le débit en eau
alimentant le canal, ajoutant
in fine navoir jamais fait obstacle à laccès à la prise
d’eau
, la reconnaissance d’une telle servitude relevant, en toute hypothèse, de la
compétence d
u Tribunal d’instance.

SUR CE

Attendu, à titre liminaire, que M. Francis ……ne justifiant d’aucun titre de
propriété sur les parc
elles objets du présent litige, dès lors que la donation en date du
30 janvier 1996 concerne exclusivement Mme Yvette …….,
il conviendra
d’examiner les demandes des époux ……
sous le seul prisme des droits de Mme
…….

Sur l‘existence et la propriété de deux moulins fondés en titre

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment la carte de Cassini et
les divers documents historiques, que la présence des Moulins dits de ….. sur la
propriété de Mme …..est attes
tée antérieurement à la Révolution française
et
l‘abolition des droits féodaux, de sorte qu’en application dune jurisprudence
cons
tante, il convient de dire que lesdits moulins sont fondés en titre ;

Attendu, au demeurant, que M. Alain ….. ne conteste pas ce point, faisant

5


observer vainement que le titre des époux ……, à savoir la donation en date du
30
janvier 1996, ne mentionne aucunement la présence de moulins sur leur fonds, dès
lors que, dans cette hypothèse, les moulins seraient fondés par titre, et la question de
savoir s
ils sont fondés en titre n’aurait plus d’objet;

Attendu dès lors que Mme ….. rapporte bien la preuve de ce qu’elle est
propriétaire de deux mouli
ns fondés en titre e tsitués sur la parcelle cadastrée sur la
commune …….. section E nu
méro 767 comme les ayant
recueil
lis par transmission immémoriale du patrimoine familial ;

Sur la propriété du canal d‘amenée d‘eau

Attendu qu’il sera rappelé qu’en application de l’article 546 du Code civil la propriété
d‘une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit,
et sur ce qui s’y uni
t accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement;

Attendu quen application de la théorie de l‘accession dont le principe est exposé par
l
article cidessus mentionné la jurisprudence considère que s’il est constaté quun
bie
f d’amenée d‘eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès
l‘origine à l’usage exclusif d’un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au
proprié
taire du moulin;

Attendu en l’espèce que M. Alain …. ne conteste pas le principe ci-dessus
rappelé, mais estime que le ca
ractère artificiel et exclusif du canal dont les époux
…… revendiquent la pro
priété fait défaut;

Attendu, sur ce point, qu’il sera observé que la simple lecture des divers plans
cadastraux produits aux débats permet de constater qu’en amont des parcelles 402 et
464 appartenant
à 1v1. ….. le tracé de la voie d’eau apparaît sinueux tandis quen
aval de ces mêmes parce
lles ce tracé est manifestement droit et régulier ;

Attendu, en outre, que le cadastre prend le soin d’indiquer la mention « Le …… »
sur la partie sinueuse de la voie d’eau
, tandis que sur sa partie rectiligne, aucune
mention n’est portée, et qu’au contraire, dans le prolo
ngement de cette dernière
par
tie, coupant les parcelles 770 et 771, est indiquée la mention « canal », avec un
numéro de cadastre (769);

Attendu pourtant, contre la configuration objective de l‘état des lieux, que M.
…..prétend qu’en réa
lité le canal prend naissance bien en amont des parcelles
lui appartenant, et permet depuis tout temps l’irrigation des parcel
les riveraines;

Attendu que si les pièces versées aux débats, notamment les diverses délibérations
mun
icipales, attestent d’un usage immémorial de l’eau du ….. aux fins
d’irrigation des parcelles riveraines,
il reste que cet usage ne concerne que le ruisseau
ou la rivière ……, aucun document ou indice ne permettant d’affirmer,
contrairement
à ce que prétend M. …., que l’irrigation se faisait à partir d’un
canal artificiel ;

Attendu que M. ….. estime pourtant rapporter la preuve de la présence d’un
canal existant bien en amont de sa propriété, en produisant essentiellement un cro
quis
réalisé par le cabinet ……. et des photographies tendant à démontrer
l’existence d’un lit asséché dévoyé
par le canal;

Attendu néanmoins que ledit croquis, négligemment réalisé à la main, sans respect
d’une quelconque échelle, sans précisions particuliè
res sur les indices relevés sur le
terrain
, ne saurait emporter la conviction du tribunal, pas plus que les photographies
numéros 1 et 2 prises par le défendeu
r, qui sont absolument inexploitables en létat;

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Attend,! que l‘avis de la Dir~t~on d~partementale de l’équipement en date du 21 juin
1995, simple do.cument ~~ms~~tif, et dont
les termes sont sujets à interprétation,
ne .sa~mt constituer un indice serieux pour affirmer que la voie d’eau qui apparaît
object
ivement comme un cours d’eau serait en réalité un canal creusé de la main de
l’homme ayant dévié le cours naturel du ……;

Attendu, sur ce point, que le raisonnement de M. ….. tendant à considérer que
le canal, recueillant, selon lui, la totalité des eaux d’un cours d’eau, constitue en
réalité le nouveau lit d’un cours d’eau naturel, soumis
à l‘article 644 du Code civil
ne résiste pas
à l’analyse, dès lors, d’une part, que le canal ne peut prendre son départ
que sur la parcelle 402 contenant la prise d’eau
, et, d’autre part, que seule une partie
des eaux du
…. est captée par ledit canal, un système de trop plein permettant
l’écoulement du surplus des eaux dans le ruisseau qui continue par ailleurs sa course
naturelle;

Attendu qu’au demeurant aucun des titres produits aux débats n’attribuant
expressément la propriété du cana
l litigieux à l’une ou l’autre des parties, Mme
…. rapporte effectivement la preuve de ce que le canal séparant les
propriétés …. et ….. a été construit de la main de l’homme
à l’usage
exclusif de deux moulins dont elle est propriétaire, et de ce que la totalité des ea
ux
du ….. n’a pas été dévoyée par ledit canal ;

Attendu que M. Alain …. ne parvenant pas à renverser la présomption de
propriété du canal d’amenée d’eau
, pour les motifs cidessus développés, ledit canal
ne peut qu’être la propriété de Mme …..

Sur la servitude dite de francs bords

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’en droit il existe au profit du propriétaire d’un
moulin une servitude dite de « francs bords » sur les bords du canal alimentant en eau
le mo
ulin aux fins d’entretien et de curage dudit canal;

Attendu néanmoins que M. Alain ….. juge les prétentions des époux …..sur ce point de « pure morosité », estimant que ladite servitude n’est pas fondée et
qu’elle relève, en toute hypothèse, de la compétence du
tribunal d’instance;

Attendu néanmoins que 1’exception d’incompétence évoquée par le défendeur n’ayant
pas été soulevée in limine litis est irrecevable et que, sur le fond
, aucun des
argument
s avancés par M…. n’est de nature à emporter la conviction du
Tribunal, en ce que, ainsi que le font justement remarquer les époux ….. :

– les autorisations d’urbanisme évoquées par M….., qui ne concernent que la
conformité des travaux envisagés par ce dernier avec les règles d’urbanisme, n’ont
été délivrées que sous réserve du droit des tiers, notamment s’agissant de l’existence
de servitudes,

le défaut d’entretien du canal allégué par M. ….. et le fait que lui-même ait dû,
d’après ses dires, le curer sur prescription des autorités administratives, n’est pas de
nature
à s’opposer à la reconnaissance de la servitude de francs bords, seule la preuve
d’opérations d’entretien effectuées par le riverain pendant plus de trente ans, qui fait
défaut au cas d’espèce, permettant de combattre ladite servitude,

– le fait que la propriété …… puisse supporter également la servitude de francs
bords revendiquée, et
, ce, de manière plus efficiente dès lors quaux dires du
défendeur, sa surface est plane alors que son propre terrain empêcherait tout entretien,
est inopérant, dans la mesure où la servitude de francs bords grève l’ensemble des
propriétés riveraines du canal, et où les époux …. ne sollicitent son institution

7


que sur le terrain de M. …., les consorts ….n’ayant été appelés en la
cause ni par les demandeurs, ni par le défendeur ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de reconnaître le bien fondé de la servitude de francs
bords revendiquée par Mme ……, de dire en conséquence que cette derniè~e
néficiera d’une servitude de francs bords dune largeur de l,50 mètres, grevant ~e
fonds …..le long du canal
, permettant d’effectuer à pieds les travaux dentretien
du canal d’amenée d’eau, M. …., en application de l‘article 701 du Code civil,
ne pouvant rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou le rendre plus incommode;

Sur l’accès à la prise d’eau

Attendu qu’il sera observé que si le débat entre les parties s’agissant de la prise deau
qu’aurait modi
fiée M. ….les anime vivement dans leurs écritures, il reste que
. le Tribunal ne prendra pas parti sur ce point, dans la mesure où aucune demande n‘est
fo
rmée à cet égard, seul l‘accès la prise d’eau et la propriété de cette dernière étant
revendiqués par les époux ……;

Attendu sur cette question qu’il ne sera pas reconnu la propriété de Mme
…..sur la prise d’eau alimentant le canal, dès lors que cette dernière est
située sur la parcelle cadastrée D402 propriété exclusive de M. ….., mais une
s
imple servitude d’accès permettant son entretien, les arguments du défendeur pour
s
opposer à cette revendication étant inopérants, la question de la compétence du
tribunal d’instance n’ayant, au demeurant, pas été soulevée in limine litis ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’en application de larticle 700 du Code de procédure civile M. …..
sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 1500 € ;

Attendu qu’il sera également condamné aux dépens de la présente instance;

Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas que l’exécution provisoire
soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par
décision mise à disposition au greffe,

DIT que M. Francis ….T ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur
l’ensemble des fonds objets du présent litige;

DIT que Mme …. est propriétaire des deux Moulins dits de ……
fondés en titre, cadastrés sur la commune de …… section E
numéro 767;

DIT en conséquence que:

Mme …… est propriétaire du canal d‘amenée d’eau situé en amont
desdits Moulins, longeant les propriétés ….. (cadastrés sur la commune de
….. section D numéros 2, 3 et 403) et …… (cadastrés sur
la commune de ……. section D numéros 402
, 464 et 465) ;

8


-Ie fonds de Mme ….. bénéficie d ‘une servitude dite de francs bords
grevant le fonds
….., cadastré sur la commune de ………
sect
ion D numéros 402, 464 et 465, le long du canal sur une largeur de 1,50 mètres
au
x fins d’entretien à pieds du canal d’amenée d’eau,

le fonds de Mme ………. bénéficie d’une servitude d’accès à la prise
d
eau du canal d’amenée située sur la parcelle cadastrée sur la commune de …. ……section D numéro 402 afin d’entretenir l’arrivée d’eau, ladite
se
rvitude devant s’effectuer par le plus court chemin;

RAPPELLE que M. Alain ….., propriétaire du fonds servant s‘agissant de deux
ser
vitudes ci-dessus mentionnées, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage
ou à le rendre plus incommode ;

REJETTE le surplus des demandes des parties;

CONDAMNE M. Alain ….. à payer à M. Francis ….. et Mme Yvette
……… la somme de 1500 en application de l‘article 700 du Code de
procédure civile;

CONDAMNE M. Alain ……. aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.


 



 


 


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