Cour de Cassation « non rétroactivité de la loi » journal l’Aurore

Le : 31/12/2013

 

 

Cour de cassation

 

chambre civile 3

 

Audience publique du 29 janvier 1980

 

N° de pourvoi: 78-14598

 

Publié au bulletin

 

Rejet

 

Pdt M. Cazals, président

 

Rpr M. Roche, conseiller apporteur

 

Av.Gén. M. Tunc, avocat général

 

Av. Demandeur : M. Guinard, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 

ATTENDU QUE ….FAIT GRIEF A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 31 MAI 1978)D’AVOIR DECLARE LA VILLE DE PAU PROPRIETAIRE DU LIT DE L’ANCIEN RUISSEAU LE HEDAS, TRANSFORME DEPUIS 1874 EN EGOUT COLLECTEUR, DANS SA PARTIE QUI TRAVERSE LE FONDS DE ….., ALORS, SELON LE POURVOI, “QUE, D’UNE PART, LES INDICATIONS DE CONFRONTS DANS UN ACTE NE PEUVENT MODIFIER L’ETENDUE REELLE DES DROITS, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE …… FAISAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIENT ERRONEES ET EN CONTRADICTION AVEC LES ORIGINES DE PROPRIETE AINSI QUE LES INDICATIONS FIGURANT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU CADASTRE”, ET ALORS QUE, D’AUTRE PART, “LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 SONT APPLICABLES A TOUTES LES EAUX COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L’EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT QU’EGOUT” ;

 

MAIS ATTENDU QUE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, EN DISPOSANT QUE LE LIT DES RIVIERES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES, A CONSACRE UN PRINCIPE NOUVEAU ET N’EST APPLICABLE AUX SITUATIONS ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS OU FORMES AVANT SA PROMULGATION QU’AUTANT QU’IL N’EN DOIT PAS RESULTER LA LESION DE DROITS ACQUIS ;

 

 

ATTENDU QUE L’ARRET CONSTATE QUE LA VILLE DE PAU JUSTIFIE D’UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, A LA PROPRIETE DU LIT DU HEDAS ; QUE LA COUR D’APPEL, QUI N’ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX CONFRONTS PRECISES PAR LE TITRE DE CAZALET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D’APPEL DE PAU.

 

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 25

 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel Pau (Chambre 1) , du 31 mai 1978

 

 

Titrages et résumés : EAUX – Cours d’eau – Cours d’eau ni navigable ni flottable – Lit – Propriété – Loi du 8 avril 1898 – Application dans le temps. L’article 3 de la loi du 8 avril 1898, qui dispose que le lit des rivières non navigables, ni flottables appartient aux propriétaires des deux rives, a consacré un principe nouveau et n’est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu’autant qu’il n’en doit pas résulter la lésion des droits acquis.

 

 

* LOIS ET REGLEMENTS – Application – Application à des faits antérieurs – Conditions. * LOIS ET REGLEMENTS – Non rétroactivité – Eaux – Cours d’eau – Cours d’eau ni navigable ni flottable – Lit – Propriété – Loi du 8 avril 1898.

 

CE, 25 juin 1948, Société du journal« L’Aurore»

La Société du journal « L’Aurore» n’avait pas apprécié de recevoir une facture de
consommation d’électricité établie
à partir d’un tarif s’appliquant à la différence de
consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n’avait été modifié que
durant une partie seulement de la période considérée. Elle contesta le caractère rétroactif des
modifications tarifaires: le Conseil d’État lui donna raison au motif qu’une telle mesure avait
violé
« le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir », ainsi que «
le principe de l’égalité entre les usagers d’un service public ». Ce n’était pas la première fois
que le juge recourait
à la technique des « principes généraux du droit» (26 octobre
1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le
Conseil d’État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe
général du droit
. Ce principe connaît des exceptions.

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Ce principe signifie qu’un acte administratif ne peut produire d’effets de droit sur des actes ou
situations existant antérieurement
à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur des actes
administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du
principe de non-rétroactivité des lois posé
à l’article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre
syndicale du livre du département de Constantine; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s’impose
en raison de la nécessité d’assurer la sécurité des relations juridiques
. TI n’a toutefois pas un
caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens
d’une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d’abord aux lois
pénales (CC, n? 80
127 DC des 19-20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30
décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC,
n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n? 89-268 DC du 29 décembrel989;
CC, n
° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu’aux sanctions ayant le caractère de
punition(CC, n
° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes
les sanctions administratives (CC, n
? 88-248 DC du 17 janvier 1989).

Les exceptions au principe de non-rétroactivité des actes administratifs

La non-rétroactivité des actes administratifs ne peut être érigée en règle absolue. TI existe une
atténuat
ion et deux exceptions à cette règle. Tout d’abord, la non-rétroactivité ne s’applique
pas aux situations juridiques qui n’ont pas acquis un caractère définitif (21 octobre 1966,
Graciet : le prix de campagne du thon ne peut être fixé que lorsque, en fin de période de
pêche, est connu le tonnage total de poisson pêché). La légalité d’un permis de construire
s’apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l’autorité administrative
prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne
joue pas lorsque l’acte administratif est pris pour l’exécution d’une loi elle-même
rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d’une décision sur excès depouvoir,
laquelle a
, par nature, toujours un caractère rétroactif Également, le principe est écarté
lorsque l’administration procède au retrait rétroactif d’un acte régulier non
créateur de droits, ou au retrait d’un acte irrégulier.17

 

Document issue de la jurisprudence administrative  Dalloz 2013

 

 

Textes appliqués :

·          LOI 1898-04-08 ART. 3

 

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