Cour d’appel Servitude de passage

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COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 MAI 2013

APPELANTE:

La SCI …….
Moulin de …….

……. ………….

Représentée par la SCP PARROT-LECHEVALLIER-ROUSSEAU,
avocats au barreau de CAEN,

Assistée de Me Vincent MOSQUET,

Substitué par Me Laurence D’OLIVEIRA, avocats au barreau de CAEN,

INTIMES:

L’EARL LA …….

Chez Mr et Mme ……. – La B……
…………

Prise en la personne de son représentant légal

Madame Chantal, Julienne, Denise …… épouse ……..
née le 25 Janvier 1954 à SAINT MARTIN ………..

La B…….

…………..

Représentées par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN,
assistées de Me Yannick FROMENT, avocat au barreau de CAEN

Monsieur Thierry ,Gérard,Daniel ……..
né le 08 Avril 1965 à Villeudieu ……

3 Allée des Fleurs

…………

Représenté et assisté de la SCP PETIT ETIENNE-DUMONT FOUCAULT-
DARDANNE-JUGELE, avocats au barreau de COUTANCES

 

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DEBATS:A l’audience publique du 07 Mars 2013, sans opposition du ou des avocats,
Madame SERRIN, Conseiller, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la

Cour dans son délibéré                                                                                         .

GREFFIER:Madame GALAND

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE:

Madame MAUSSION, Président de chambre,
Monsieur JAILLET, Conseiller,

Madame SERRIN, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2013 et signé
par Madame MAUSSION, Président, et Madame GALAN D, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2008, l’EARL La B…… a fait assigner
la SCI ……devant le tribunal de grande instance de Coutances pour faire trancher
le litige les opposant relativement à un droit de passage.

Par conclusions en date du 14 mai 2009, Mme L…… épouse ……..est
intervenue volontairement à la procédure.

Par requête en date du 22 mars 2010, la SCI ……a dénoncé l’assignation qu’elle a
délivrée, le 17 février 2010, à M. ……

Le 28 juin 2010, le juge de la mise en état a dit n’y avoir lieu à jonction entre les deux
procédures.

Par jugement en date du 03 février 2011, dans le litige opposant ,’EARL La
B…… et Mme ….. à la SCI ….., le tribunal:

•            Déboute la SCI….. de l’ensemble de ses demandes,

Déclare recevable la demande de l’EARL La B……,

  • Déclare recevable la demande de Mme L….. épouse ……au titre de
    son intervention volontaire,
  • Dit qu’il existe un droit de passage pour accéder aux parcelles enclavées
    situées à ……. cadastrées n0542.544.538.545 et 541 B. sur le
    fonds de la SCI ….. et plus particulièrement sur la parcelle cadastrée 530,

Condamne la SCI …, prise en la personne de son représentant légal, à
supprimer toutes clôtures ou tous travaux faisant obstacle au droit de passage
dont est titulaire Mme ……pour accéder à ses parcelles et permettre
à l’EARL La B……, dont elle est la gérante, d’exploiter ces parcelles et ce
sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours
à compter de la signification du jugement, ladite astreinte courant pendant un
délai de 2 mois passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à la
demanderesse de faire liquider l’astreinte devant la juridiction qui s’en réserve
le contentieux éventuel,

 

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  • Dit que le droit de passage sur la parcelle cadastrée 530 située à
    ………… devra permettre de laisser passer les engins agricoles
    nécessaires à l’exploitation des terres exploitées par l’EARL La B……,

Ordonne la remise en état aux frais de la SCI … du droit de passage sur la
parcelle cadastrée 530 située à ……,

Condamne la SCI … à verser à Mme …… la somme de 3660 euros
à titre de préjudice économique,

Condamne la SCI …. à verser à Mme …… la somme de 2 000 euros
à titre de préjudice moral,

Condamne la SCI …. à payer à l’EARL La B…..et à Mme ….….. la
somme de 1000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700
du code de procédure civile,

Condamne la SCI ….. aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
1

Par déclaration enregistrée au greffe le 12 avril 2011, la SCI …… a interjeté appel de
cette décision.

Au terme de ses dernières écritures déposées le 13 février 2013, elle demande à la
cour

De déclarer recevables et fondés les appels interjetés par elle

y faisant droit,

D’infirmer les décisions entreprises et, statuant à nouveau,

De dire et juger que l’EARL la B….. et Madame ……… sont
irrecevables dans leur action et demandes ;

De dire et juger que les parcelles 538, 541, 542, 544 et 545 ne sont pas
enclavées;

  • De dire et juger que l’accès le plus court et le moins difficile aux parcelles 538,
    541, 542, 544 et 545 n’est pas sur la parcelle B530 mais sur la parcelle B 546
    appartenant à M. Thierry ……..;

De dire et juger qu’aucune servitude de passage n’a pu naître sur la parcelle
B530 sachant que l’endroit précis de cette servitude n’est pas connu et qu’il n’a
pu s’agir uniquement d’une tolérance de passage, par fait accompli que le
propriétaire du moulin et de ses dépendances ne pouvait que constater, au vu
des agissements des propriétaires ou exploitants des parcelles 538, 541, 542,
544 et 545;

  • De dire et juger que l’EARL La B….. et Madame ….. n’ont pas
    soutenu bénéficier d’une servitude par destination de père de famille sur la
    parcelle 530 ;

 

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De dire et juger que la SCI ….. ne peut pas être condamnée à supprimer la
barrière métallique;

De dire et juger que Madame …… ne peut utilement faire valoir un
préjudice économique et un préjudice moral en lien avec l’implantation de la
barrière métallique sur les terrains de la SCI ….. ;

REJETER l’ensemble des demandes, moyens et arguments formés par l’EARL
La B….. et Mme …… ;

Très subsidiairement, condamner M ……à garantir la SCI …… des
conséquences de la servitude et ce par application des articles 1147, 1109
1116 et 1117 du code civil;

Condamner Monsieur ….. au paiement de la somme de 107.000,00 €;

Condamner solidairement l’EARL la B…. et Madame ……… au
paiement d’une somme de 107.000 €;

• .         Donner acte à la SCI ….. de ses réserves à demander l’indemnisation des
dégradations causées au mur bordant les canaux d’amenée de fuite et la pièce
centrale;

Condamner l’EARL La B….., Madame …. et M ……. à verser
chacun à la SCI Caro la somme de 3 500,00 € en application de l’article 700
du code de procédure civile;

Condamner l’EARL La B….., Madame ……. et Monsieur …….
solidairement aux entiers dépens;

Dire que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par la sep …….
……. conformément aux dispositions de l’article 699 du code
de procédure civile.

Au terme de ses dernières écritures déposées le 19 février 2013, Mme ….. épouse
…..et l’EARL La B…..demandent à la cour de :

  • Débouter purement et simplement l’appelante de l’ensemble de ses demandes
    y compris la demande de condamnation à hauteur de 107.000,00 € formulée
    dans ses derniers écrits,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 3 février 2011,

Condamner la SCI ….. à payer et porter la somme de 5 000,00 euros à Mme
…..ainsi qu’à l’EARL La B…..sur le fondement des dispositions de
l’article 700 du code de procédure Civile,

Condamner la SCI Caro aux entiers dépens et dire que ceux d’appel pourront
être recouvrés directement par Maître ……. conformément aux
dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Cette procédure a été clôturée par ordonnance du 27 février 2013.

 

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Par jugement en date du 03 novembre 2011, dans le litige opposant la SCI Caro
à M. ……, le Tribunal:

Prononce la mise hors de cause de Monsieur ……. ;

Déclare irrecevables les demandes de la SCI …… ;

Condamne la SCI Caro, prise en la personne de son représentant légal, à
payer à Monsieur ……, la somme de 2.000,00 € en application de l’article
700 du code de procédure civile;

La condamne aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 18 novembre 2011, la SCI Caro a interjeté appel de cette

décision.                                                                                        .

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 février 2013 et auxquelles la
cour entend se référer pour les motifs ci-dessous exposés, elle reprend, dans les
termes ci-dessus rappelés, le dispositif de ses demandes.

Au terme de ses dernières écritures déposées le 24 janvier 2013, M. ……
demande à la cour de :

Déclarer la SCI Caro irrecevable et infondée en son recours;
Confirmer la décision dont appel;

Condamner en outre la SCI Caro au paiement de la somme de 1.500,00 €
pour procédure abusive et injustifiée et 3.000,00 € en application de l’article
700 du code de procédure civile et aux dépens;

. •           A titre très subsidiaire, et avant dire droit, désigner un expert ;
Réserver en ce cas les dépens.

Par conclusions déposées le 20 février 2013, M. …… demande au conseiller de
la mise en état, au visa des articles 15et 16 du code de procédure civile de rejeter des
débats les conclusions récapitulatives du 19 février 2013 et les 19 pièces
communiquées simultanément.

Par conclusions déposées le 26 février 2013, la SCI ….. demande au conseiller de
la mise en état de rejeter la demande de M. ….., de le condamner à lui payer la
somme de 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile et de le condamner aux dépens.

Par mention au dossier, cet incident a été joint au fond et cette procédure a été
clôturée par ordonnance du 27 février 2013.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il en
sera référé aux dernières écritures susvisées des parties.

MOTIFS DE LA COUR

Il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de
répertoire général 11/1197 et 11/ 3633 et de les juger sous le numéro de répertoire
général 11/1197.

 

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Sur la demande de rejet des conclusions de dernière minute et des 19 pièces les
accompagnant:

M. …… ne précise pas en quoi ces conclusions nécessitaient une réponse ou en
quoi ces pièces nécessitaient une discussion et la violation qui en résulterait du respect
du principe du contradictoire.

 » Sera en conséquence débouté de sa demande de rejet.

Sur les demandes de Mme ….. agissant en son nom personnel:

Les parcelles situées à Sourdeval-les~Bois, cadastrées n0542,544,538,545 et 541 B
et pour lesquelles il est revendiqué un droit de passage sur la parcelle cadastrée 530
appartenant à la SCI Caro, sont la propriété de Mme …… Celle-ci est donc
recevable en son action.

 » résulte des différents éléments versés au dossier et notamment du rapport
d’expertise amiable établi par M. ….. à la demande de la SCI …. que l’accès de
ces parcelles à la voie publique ne peut se faire sans traverser les parcelles de l’un ou
l’autre voisin. La preuve de l’état d’enclave est rapportée et Mme …… est bien
fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 682 du code civil.

C’est après avoir fait une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs
pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que l’assiette et le mode
de passage sur la parcelle 530 étaient acquis par prescription au profit des parcelles
cadastrées n0542,544,538,545 et 541 B,les différentes attestations produites par
l’intimée et émanant certes de ses proches et alliés mais corroborées par des tiers,
permettant d’établir que depuis au moins l’année 1953, les différents propriétaires ou
exploitants des parcelles y ont accédé en empruntant le chemin qui se situe sur la
parcelle 530.

/1 n’y a pas lieu dès lors de rechercher si d’autres fonds offrent une issue plus courte.

La demande de la SCI ….. tendant à ce que Mme …… soit condamnée à
indemniser le préjudice résultant de la servitude est prescrite et en conséquence
irrecevable.

Elle est en tout état de cause irrecevable contre l’EARL La B…… qui n’est pas
propriétaire des parcelles.

C’est encore par des motifs pertinents, après avoir rappelé que le propriétaire du fonds
servant ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus
incommode, qu’ils ont ordonné d’une part la remise en état des lieux afin de permettre
aux engins agricoles d’accéder aux parcelles et d’autre part la suppression de toute
clôture.

Toutefois, ce droit de passage ne doit pas être limité aux engins agricoles nécessaires
à l’exploitation des terres par l’EARL La B…… Le droit de passage s’exerce au profit
du fonds dominant, et donc en faveur de son propriêtaire, nu.proprlétalra, co-
propriétaire, indivisaire, usufruitier…… comme de tout occupant de leur chef.

L’astreinte assortissant cette condamnation sera reprise selon les modalités au
dispositif.

 

 

 

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PAGE N° 7

 

 

 

Mme ……ne rapporte pas la preuve du préjudice que lui aurait causé la SCI
Caro en raison de l’obligation devant laquelle elle s’est trouvée d’engager une action

en justice.                                                                                      »

Sa demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes de Mme l…..agissant en sa qualité de liquidateur de
l’EARL la …….

Les parcelles appartenant à Mme …. sont, ou ont été, exploitées par l’EARL
La …….

Les titulaires de droits personnels (locataire, fermier) n’ont pas qualité pour revendiquer
la servitude. Ils doivent; en cas d’opposition du maître du fonds servant, s’adresser au
titulaire du droit réel, seul qualifié pour agir contre le voisin (pourvoi 81-16323).

Ils n’ont donc pas davantage qualité en conséquence pour demander au propriétaire
du fonds servant de les indemniser du préjudice résultant de leur éviction.

Les demandes de l’EARL La B…..seront en conséquence déclarées irrecevables.

Sur les demandes dirigées contre M. ……:

La demande de droit de passage sur la parcelle cadastrée 546 et appartenant à M.
Neveu est sans objet dès lors que le droit de passage acquis sur la parcelle 530
permet de désenclaver les parcelles appartenant à Mme …… Les demandes
présentées à son encontre seront donc déclarées mal fondées et rejetées.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, en tout état de cause, par courrier
reçu le 11 mars 2013, la SCI Caro a confirmé la déclaration faite à l’audience aux
termes de laquelle elle renonçait à toute demande indemnitaire à son encontre.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive

M. ……. ne rapporte pas la preuve des circonstances qui auraient fait dégénérer
en abus le droit de la SCI Caro d’agir en justice. Cette demande de dommages et
intérêts sera en conséquence rejetée.

Sur les mesures accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme ….. et de M. …… le
montant des frais irrépétibles exposés pour faire reconnaître leurs droits. La SCI Caro
sera condamnée à verser à Mme ……. et à M. ……., par application des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 3 000,00 €
chacun.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 11/
1197 et 11/ 3633 ;

 

 

 

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Dit qu’elle sont jugées sous le numéro de répertoire général 11/1197 ;

Déboute M. ……… de sa demande de rejet des conclusions récapitulatives
du 19 février 2013 et des pièces communiquées simultanément;

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Coutances en
date du 03 février 2011
en ce qu’il:

Déclare recevable la demande de Mme ……… ;

Dit qu’il existe un droit de passage pour accéder aux parcelles enclavées
situées à …….. cadastrées n0542,544,538,545 et 541 B, sur le
fonds de la SCI ……. et plus particulièrement sur la parcelle cadastrée 530,

Dit que ce droit de passage doit permettre de laisser passer les engins
agricoles nécessaires à l’exploitation des terres ;

Ordonne la remise en état aux frais de la SCI Caro du droit de passage sur la
parcelle cadastrée 530 ;

Condamne la SCI Caro à supprimer toutes clôtures ou tous travaux faisant
obstacle à ce droit passage ;

Condamne la SCI Caro à verser à Mme ………. la somme de 1 000,00 €
par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

•            Condamne la SCI Caro aux dépens;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau:

Rappelle que ce droit de passage s’exerce au profit du fonds dominant;

Dit que la condamnation de la SCI …… à remettre en état et à supprimer
toutes clôtures ou tous travaux faisant obstacle au droit de passage est assortie d’une
astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours
après la signification du présent arrêt et pour une durée de 180 [ours ;

y condamne la SCI ……;

Dit que passé ce délai, il devra y être à nouveau fait droit;

Déclare prescrite et en conséquence irrecevable la demande de la SCI Caro
d’indemnisation du préjudice résultant de la servitude;

Déclare l’EARL La B……… irrecevable en ses demandes;

La déboute de sa demande d’indemnité présentée au titre des dispositions de
l’article 700 du code de procédure civile:

Condamne la SCI Caro à verser à Mme …….. une indemnité de 3 000,00
€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

 

 

 

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  • ·

 

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Coutances en
date du 03 novembre 2011 ;

 

y ajoutant:

 

Déboute M. …….. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure
abusive;

 

Condamne la SCI Caro à verser à M. ……… une indemnité de 3 000,00 €
par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

 

Condamne la SCI Caro aux dépens d’appel et dit qu’ils seront recouvrés
conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître
Tesnière.

 

LE GREFFIER                                                                               LE PRÉSIDENT

D                        ~~.12

~-‘-‘~’r-\ .

 

C. GALAND                                                                                        E. MAUSS ION

 

 

 

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