Conseil d’etat Le recourcs tendand à l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de l’énergie hydraulique en vue de la production d’éléctricité constitue un recours pour excès de pouvoir

Le : 15/01/2014

 

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux

 

 

N° 24659

 

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

2 / 6 SSR

 

 

M. Ducoux, président

 

M. Etrillard, rapporteur

 

M. Genevois, commissaire du gouvernement

 

 

 

lecture du vendredi 30 avril 1982

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L’ASSOCIATION …….. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D’ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE M. AUBLARD CHRISTIAN Z… CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A… A DISPOSER, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, DE L’ENERGIE DE LA RIVIERE DITE “RUISSEAU DE SAULT” DANS LES COMMUNES DE CHASSAGNE ET VALBELEIX POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE USINE ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,

 

VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LE DECRET DU 18 MARS 1927 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

 

SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X… DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, NI SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT AU NOM DE L’ASSOCIATION ………. : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L’UTILISATION DE L’ENERGIE HYDRAULIQUE, QUI IMPARTIT A L’AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE SIX MOIS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION, NE DESSAISIT PAS L’ADMINISTRATION A L’EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, L’ASSOCIATION REQUERANTE N’EST PAS FONDEE, POUR DEMANDER L’ANNULATION DE L’ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A… A DISPOSER, PENDANT TRENTE ANS, DE L’ENERGIE ……….., A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE EST INTERVENU PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE ;

 

CONSIDERANT QU’A SUPPOSER MEME QUE DE NOMBREUX RIVERAINS DU …………N’AIENT CRU DEVOIR MANIFESTER LEUR OPPOSITION AU PROJET QU’APRES LA CLOTURE DE L’ENQUETE QUI A DURE DU 21 FEVRIER AU 7 MARS 1977, LE PREFET DU PUY-DE-DOME N’ETAIT PAS TENU, DE CE SEUL FAIT, DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE ENQUETE ; QU’EN L’ABSENCE DE TOUT CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES, LE LAPS DE TEMPS QUI S’EST ECOULE ENTRE L’ENQUETE ET LA DECISION DU PREFET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, PAR LUI-MEME, D’ENTACHER CETTE DECISION D’IRREGULARITE ;

 

CONSIDERANT QUE L’ETABLISSEMENT D’UNE USINE ELECTRIQUE D’ENVIRON 400 KILOWATTS DE PUISSANCE UTILE, DONT LA PRODUCTION EST DESTINEE A ETRE DISTRIBUEE AUX USAGERS PAR LE RESEAU L’ELECTRICITE DE FRANCE, PRESENTE UN CARACTERE D’UTILITE GENERALE ; QU’AINSI, L’ASSOCIATION REQUERANTE N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L’AUTORISATION N’AURAIT ETE ACCORDEE A M. A… QUE DANS L’INTERET PRIVE DE CELUI-CI ; QU’EU EGARD A L’INTERET GENERAL QUI S’ATTACHE A L’UTILISATION DE L’ENERGIE HYDRAULIQUE, LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION SONT SUFFISANTES POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DES PAYSAGES ET LA PROTECTION DE LA PISCICULTURE ;

 

CONSIDERANT QU’IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L’ASSOCIATION REQUERANTE, QUI ETAIT INTERVENUE A L’APPUI DE LA DEMANDE DE M. X… TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARRETE DU 16 JANVIER 1979, N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 1ER AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE ;

 

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y… AU NOM DE L’ASSOCIATION “SAUVONS NOS RIVIERES” EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L’ASSOCIATION ………., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE L’ENERGIE, ET AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT.

 

 

 

Abstrats : 27-04 EAUX – ENERGIE HYDRAULIQUE – Autorisation d’utilisation – Contentieux – Nature – Ministère d’avocat – Absence d’obligation.

 

54-01-08-02-02 PROCEDURE – INTRODUCTION DE L’INSTANCE – FORMES DE LA REQUETE – MINISTERE D’AVOCAT – ABSENCE D’OBLIGATION – Demande dirigée contre un arrêté autorisant l’utilisation de l’énergie hydraulique.

 

54-02-01 PROCEDURE – DIVERSES SORTES DE RECOURS – RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – Recours contre un arrêté autorisant l’utilisation de l’énergie hydraulique.

 

 

Résumé : 27-04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de l’énergie hydraulique en vue de la production d’électricité constitue un recours pour excès de pouvoir.

 

27-04, 54-01-08-02-02 Un tel recours est donc dispensé du ministère d’avocat.

 

 

 

 

 

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